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Lettre d'informations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANNETTE PETAVY DESIGN

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Annette Petavy Design EURL
Capital social : 5000€
2 allée du Valpré
69126 BRINDAS
France
Tél: 06 62 50 55 35
E-mail: business@annettepetavy.com
SIREN : 538913377

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, dès lors que vous passez une commande avec le vendeur « Annette Petavy Design » sur son site Internet

http://boutique.annettepetavy.com

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
En fonction de l'enrichissement de nos offres et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications vous sont opposables à compté de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Annette Petavy Design (APD) a pour principale activité la vente de produits dédiés à l'art du crochet et du tricot.
APD commercialise des fiches explicatives , entièrement pensées et réalisées par des créatrices et créateurs maille indépendants.

Par ailleurs, APD vend des livres, accessoires et fils.

Si certains produits ne sont plus disponibles à la vente, ils seront aussitôt retirés du site internet d'Annette Petavy Design.

ARTICLE 1 - Caractéristiques des produits
Les fiches explicatives commercialisées par la Société Annette Petavy Design sont des créations originales, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 Processus de commande
Conformément à l'article 1369-4 1° du code civil, voici le descriptif de commande :
Sélectionnez le produit désiré, en cliquant sur son intitulé ou sur sa photo, sélectionnez le cas échéant la quantité, puis cliquez sur « Ajoutez au panier ».
Dès que vous désirez finaliser votre commande, cliquez sur « Panier ».
Vous avez alors l'occasion de modifier, ou de confirmer votre commande (article 1369-4 2° code civil), puis de la valider en cliquant sur « Suivant ».
Vous êtes ensuite redirigé vers une page où vous pourrez créer votre compte client ou vous y connecter, et le cas échéant un formulaire d'inscription, que vous devez renseigner correctement. Les cases marquées d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.
Vous êtes ensuite invité à régler votre commande sur la plateforme de paiement Paypal , à cette fin cliquez sur « Continuer » et « Confirmer », après avoir attentivement lu et valider les présentes conditions générales de vente.
Vous êtes ensuite invités à régler votre commande.
Le processus de commande est achevé.

2.2 Libellés correctes
Les informations que vous enregistrez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées, Annette Petavy Design ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de vous livrer si vous avez mal renseigné le formulaire d'inscription.

2.3 Confirmation de commande
Dès que votre commande est enregistrée, un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique.
Les données enregistrées par Annette Petavy Design constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Annette Petavy Design confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

Annette Petavy Design se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n'aurait pas été résolu.

ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Seul le tarif en vigueur au moment de l'achat est valable. Autrement dit, si vous constatez ultérieurement une promotion exceptionnelle sur un produit, vous ne pourrez en bénéficier.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, mais dont le montant apparait distinctement lors de la passation de la commande.

Une facture peut être établie sur demande et remise à l'acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement sécurisé Paypal
- virement bancaire ou chèque, sur demande spécifique
Le site Paypal est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco dans un délai de 30 jours ouvrés ; pour les DOM/TOM, l'Union Européenne et l'international, ce délai est de 3 mois.
La commande est livrée à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, en cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente si ce retard de livraison n'est pas dû à un cas de force majeure.
Le consommateur peut, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncer à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou retourner à ses frais les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Nous vous demandons de vérifiez l'état des commandes lors de leur réception.
La participation aux frais de port est de 5,10€ pour les livraisons en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, de 9,90€ pour les DOM/TOM, de 14,90€ pour l'Union Européenne en dehors de la France + la Suisse et 23,50€ pour le reste du monde.

Les livres peuvent, en raison de leurs poids, faire l'objet d'une tarification spécifique, correspondant aux frais réels d'expéditions. Ce tarif est détaillé sur la page produit.

Les produits excédant 3 cm d'épaisseur emballage compris sont envoyés en Colissimo sans signature en France Métropolitaine et les DOM - TOM et en Colissimo avec signature pour le reste du monde.

En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'acheteur.

Conformément à l'article L.121-20-3, en cas de défaut d'exécution de la commande résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Le fournisseur pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents avec l'accord de l'acheteur

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Conformément à l'article L.121-20-3, « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services »
Toutefois, pour des raisons de preuve, nous vous demandons de vérifier impérativement l'état des produits lors de la livraison.

ARTICLE 7 –Droit de rétractation
L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange d'avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Pour retourner les produits, l'acheteur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur précisant le numéro de la commande annulée à cette adresse mail : annette@annettepetavy.com

Le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état.

Toutefois, conformément à l'article L121-20-3 6° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les biens pouvant être immédiatement lus par le consommateur. Ainsi, les fiches explicatives (qui peuvent être immédiatement téléchargées par l'acheteur) ne peuvent faire l'objet d'un tel droit.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur

Garantie Légale
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Autrement dit, si le bien reçu ne correspond pas à la commande, ou s'il comporte un vice caché, le client est en droit de le retourner contre remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Afin de faire valoir vos droits, vous devrez informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou du défaut de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte, ou un délai de 2 ans à compté de l'achat pour les biens non conformes.
Le vendeur remplacera les produits défectueux ou non conformes.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
Annette Petavy Design enregistre toutes les transactions passées sur son site, elles permettent de constituer la preuve de l'ensemble de vos achats.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.sous le numéro 1574658.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
A cette fin, veuillez nous contacter à l'adresse annette@annettepetavy.com

Nous tenons à préciser que les informations nominatives collectées ne sont utilisées que par Annette Petavy Design, elles ne sont pas commercialisées à des tiers et n'ont pour d'autre but que de mener à bien notre prestation de livraison et informations directes aux clients.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site, notamment la charte graphique, le logo, les photos, les produits, sont la propriété du vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des produits est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par conséquent, le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des-dites créations sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'APD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les fiches explicatives vendues par APD sont protégées par le droit d'auteur, les acheteurs ne peuvent donc les poster sur les réseaux sociaux, leur blog, ou ailleurs sur Internet, ni les revendre.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges
Afin de prévenir d'éventuels litiges, Annette Petavy Design  mettra en service un « service client », une ligne téléphonique au numéro suivant : 06 62 50 55 35, et joignable entre 9h et 17h du lundi au vendredi.
Chaque demande des clients sera traitée dans les plus brefs délais et nous y tenterons d'y apporter la réponse la plus adéquate.

ARTICLE 13 - Archivage
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par APD pour une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé qu'il a souscrit, le client devra en faire la demande à Annette Petavy Design  par courrier électronique suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera archivé sur une base de donné propriété d'Annette Petavy Design.